Conditions générales de vente

Merci de noter qu'il n'est pas possible de commander en ligne sur notre site.

Conditions Générales de Vente L’Académie des Jeux

Les présentes conditions générales de vente constituent le contrat cadre passé entre les parties, d’une part, L’Académie des Jeux, dénommée ci-après « Isimat SARL » et dont l’identification figure plus bas, et, d’autre part, l’acheteur, dénommé ci-après « le client », pour l’achat, par le client, de biens ou services vendus par Isimat SARL.

Identification et coordonnées de Isimat SARL

Isimat  SARL au capital de 80341€
100 chemin de la Feyta
F-38940 Saint Clair sur Galaure

L’adresse ci-dessus est à utiliser pour toute correspondance ou réclamation.

Siren: RCS GRENOBLE B410594683
TVA# FR73410594683

e-mail: contact@academie-des-jeux.com
tel. de France:     09 53 060 059 ou  04 76 38 53 42
tel. from abroad: +33 953 060 059 or +33 476 38 53 42

site internet: www.academie-des-jeux.com

Préambule

Toute commande passée  par le client selon la procédure de commande décrite plus bas  implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente,  toute clause restrictive de la part du client, non expressément acceptée par écrit par Isimat SARL, n’est pas opposable à Isimat SARL. Les présentes conditions générales de vente annulent toute clause contraire, imprimée ou manuscrite, sur les commandes ou correspondances du client.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Il déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de ventes étant susceptibles d'être modifiées par Isimat SARL, le client reconnaît que les seules conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur lors de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de passation de la  commande. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens commandés, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Toute commande confirmée par le client, en suivant la procédure de commande définie ci-après, constitue un acte d’achat irrévocable engageant le client et qui ne peut être remis en cause que dans les seuls cas suivants prévus dans les présentes conditions générales de vente: le client souhaite exercer son droit de rétractation, ou en cas de rupture de stock.

Notamment, dans le cas d’une vente par le site internet de Isimat SARL, le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Isimat SARL, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'ensemble des commandes et des factures est archivé sur papier ou sur des supports informatiques fiables et durables. Le cas échéant il pourra être juridiquement produit à titre de preuve.

Procédure de commande

Le client peut commander soit par le site internet de Isimat SARL, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, soit par fax, soit par téléphone.

Une commande passée par le client est irrévocable une fois que les étapes suivantes ont eu lieu :

1. Pour une commande par le site internet de Isimat SARL: le client confirme sa commande par la procédure du « double clic »  qui l’amène à cliquer une fois sur la page de commande et une fois sur la page de confirmation,
2. Pour une commande par courrier électronique : Isimat SARL confirme par courrier électronique les éléments complets de la commande au client, et le client accuse réception de cette confirmation,
3. Pour une commande par courrier postal ou par fax : Isimat SARL réceptionne le courrier ou le fax signé qui doit indiquer toutes les informations légales concernant le client (nom ou raison sociale, adresse, personne représentant le client dans le cas d’une société, tampon et numéro d’enregistrement de la société dans le cas d’une société), et éventuellement un numéro de téléphone, et  Isimat SARL vérifie éventuellement la viabilité du client et accepte la commande,
4. Pour une commande par téléphone : le client confirme la commande par courrier électronique ou postal ou par fax selon la procédure associée décrite ci-avant applicable pour la vente par courrier électronique ou postal ou par fax,
5. Retour d’un devis établi par Isimat SARL avec la mention « bon pour accord » suivie de la signature d’une personne habilitée chez le client et du tampon de la société du client.

Dans le cadre d’une commande par le site internet de Isimat SARL, avant de procéder à la confirmation de sa commande, le client a la possibilité de la corriger en cliquant sur le bouton « modifier ».

Dans le cas d’une commande par le site internet de Isimat SARL, afin de lui indiquer qu’Isimat SARL a bien reçu sa commande, le client recevra un courrier électronique accusant réception de sa commande aussitôt qu’il aura confirmé celle-ci par le « double clic ». Ce courrier récapitulera toutes les informations concernant sa commande.

Collecte des données concernant le client

Afin de pouvoir traiter la commande du client, Isimat SARL est amenée à  collecter les informations transmises par le client lors de la passation de commande, à les enregistrer sur un support informatique, à les traiter et à les archiver.
Ces informations sont confidentielles dans le sens où Isimat SARL s’engage à ne pas les divulguer, les transmettre, les vendre ou les échanger à un tiers. Elles ne seront utilisées qu’à des fins de traitement de commande ou à des fins statistiques internes à Isimat SARL.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à Mr Laurent Morelle, responsable du traitement de ces données, via un des moyens de communication indiqué dans la clause « Identification et coordonnées de Isimat SARL » figurant plus haut.
Les mentions légales réglementées par la loi et contrôlées par la CNIL figurent plus bas dans le paragraphe « mentions légales ».

Mode de paiement

Isimat SARL accepte différentes solutions de paiement lors de la confirmation de la commande du client : carte bancaire, chèque émis par une banque domiciliée en France, virement Bancaire, mandat postal.

Toute commande payée par chèque, virement bancaire, ou mandat postal ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par notre banque partenaire organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.
La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de notre banque partenaire.

La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, sur la confidentialité et l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, notre banque partenaire utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.

Dans le cas d’une commande par le site internet de Isimat SARL, lorsque le client aura confirmé sa commande, il sera redirigé vers le module de paiement notre banque partenaire; il pourra renseigner ses coordonnées bancaires en toute sécurité. Sa carte sera débitée aussitôt sa commande passée.

Conditions de règlement et escompte

Tout retard de paiement à l'échéance entraînera, de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, les conséquences suivantes :
- à titre de pénalité, la facturation d'intérêts de retard équivalents à 2 fois l’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain du jour de l'échéance, et ce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard,
- la faculté pour Isimat SARL, si bon lui semble, de procéder à la résolution de la vente aux torts et griefs du client, après une simple mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, et la revendication immédiate des marchandises conformément à la clause de propriété des marchandises visée à l'article ci-après,
- en outre, Isimat SARL aura la faculté d'exiger le paiement comptant de toutes commandes en cours ou à venir et même de refuser toute nouvelle commande.
En cas de paiement par billet à ordre ou traite acceptée, ceux-ci doivent impérativement parvenir à Isimat SARL dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la livraison ; le non respect de cette disposition sera assimilé à un retard de paiement et entraînera les mêmes conséquences que celui-ci.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où Isimat SARL aurait accepté par écrit des modalités de paiement dérogatoires, notamment par l'effet d'un échéancier de paiement, l'absence de respect d'une seule échéance entraînera les mêmes conséquences que celles stipulées ci-avant en cas de non paiement à l'échéance, de sorte que dès constatation du retard de paiement par rapport à l'échéance convenue, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.

De convention expresse, aucun escompte ne sera pratiqué.

Durée de l’offre

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de passation de la  commande. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens commandés, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Les offres de produits et les prix proposés par Isimat SARL sont valables tant que la mention « Indisponible » n’est pas apposée sur le site internet de Isimat SARL en regard du produit concerné.
Si toutefois un produit offert devenait indisponible au moment de la passation de commande par le client, Isimat SARL s’engage à  informer le client rapidement et appliquer la procédure décrite plus bas dans la clause « Disponibilité ».

Dans le cas où un devis à été établi par Isimat SARL, la durée de l’offre est celle indiquée sur le devis.

Clients en tant qu’entreprise pour un achat sans devis préalable

Isimat SARL offre la possibilité aux entreprises clientes d’ouvrir un compte.

L’ouverture d’un compte permet :

1. au client entreprise de bénéficier de conditions commerciales particulières, explicitées préalablement à la première commande, adaptées au marché professionnel, faisant l’objet d’un contrat spécifique entre les deux parties qui compléte les présentes conditions générales de vente et en amende certaines clauses,
2. au client entreprise de passer des commandes en ligne par le site internet de Isimat SARL suivant une procédure simplifiée,
3. à Isimat SARL d’obtenir toutes les informations nécessaires concernant son client, notamment les informations fiscales pouvant donner lieu à une facturation détaxée ou permettant la récupération de la TVA.

Toute entreprise peut donc contacter Isimat SARL via le site internet (contact@academie-des-jeux.com) ou par tout autre moyen, et solliciter l’obtention d’un compte. Après analyse et discussion avec le client entreprise, Isimat SARL validera le compte.
Isimat SARL se réserve le droit d’ouvrir ou de clôturer un compte, sans préavis ni obligation.

Le client entreprise n’est pas tenu d’ouvrir un compte pour commander auprès de Isimat SARL, cependant dans le cas d’une commande électronique par le site internet de Isimat SARL, s’il souhaite pouvoir récupérer la TVA, ou bénéficier d’éventuelles exonérations de taxe, sur la base de la facturation faite par Isimat SARL, l’obtention d’un compte est une condition nécessaire.
Toute entreprise qui passerait une commande par le site internet de Isimat SARL sans attribution préalable d’un compte Isimat SARL serait considérée comme un particulier par le système de facturation de Isimat SARL et tomberait ainsi sous le régime fiscal spécifique de la vente à distance au particulier, ne pouvant ainsi plus prétendre à une quelconque possibilité de récupération de TVA ou de détaxation intracommunautaire.

Prix

Les prix offerts par Isimat SARL sont en Euros Toutes Taxes Comprises et départ usine (Ex Works). Ils peuvent être modifiés sans préavis. Toutefois, dans le cas de l’établissement d’un devis préalable par Isimat SARL à l’attention d’une société susceptible de récupérer la TVA, le devis pourra être établi hors taxe et pourra éventuellement inclure le port.
Tout impôt, taxe ou autre droit à payer en application de la législation en vigueur est à la charge du client.

Si le client est un particulier qui réside en Union Européenne hors DOM TOM, la facturation se fait toujours sur la base du prix TTC indiqué au moment de la confirmation de la commande par le client.

Si le client  est une entreprise qui a un compte Isimat SARL la facturation pourra éventuellement être détaxée (voir la clause « Taxes » plus bas), elle sera alors établie sur la base du prix HT indiqué au moment de la confirmation de commande par le client.

Si l’expédition de la commande se fait vers une destination hors Union Européenne ou en DOM TOM, la facturation sera automatiquement détaxée (voir la clause « Taxes » plus bas).

Toutes les promotions proposées ponctuellement par Isimat SARL sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée dans le cadre de la promotion.

Frais d’envoi pour un achat sans devis préalable

Dans le cas d’une commande passée via le site internet de Isimat SARL, les frais de port sont calculés automatiquement après la saisie de vos coordonnées, et avant la validation de votre commande.

Si le client est une entreprise en compte, les bases de calcul des frais d’envoi seront explicitées préalablement à la commande lors de l’établissemnt de son compte.

Expédition

La commande est expédiée à l'adresse de livraison fournie par le client lors de la confirmation de sa commande et à défaut à l'adresse de facturation.

Différentes solutions de transport sont utilisées en fonction de la destination et du poids des envois : poste,  monocolistes, messagistes, transporteurs. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le site internet de Isimat SARL sous la page intitulée « livraison ».

Délais de livraison

Dans le cas de l’établissement par Isimat SARL  d’un devis préalable à la commande, les délais de livraison qui font foi sont indiqués sur le devis.

Sans devis préalable, les délais de livraisons sont soumis à la disponibilité des produits, au temps de traitement de  commande et aux délais d’acheminements.  Ils sont donnés  titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnité ou refus de marchandise.

Pour la France Métropolitaine et l’Union Européenne, les colis sont envoyés avec un délai estimé à 72 heures après envoi.

Plus généralement, pour les zones 1 et 2, les délais de livraison vont de 48 heures à 1 semaine, en fonction des éléments ci-dessus.

Pour les DOM TOM et les pays étrangers à l’Union Européenne, les expéditions se font aux conditions d'envois les plus économiques.

Si le client souhaite d'autres conditions d'expédition, il peut contacter Isimat SARL par le biais de son site internet ou par tout autre moyen.

Réception

Le client doit impérativement vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

En cas de problème le client doit impérativement :

1. signaler au transporteur ou au postier toute détérioration, même partielle, du colis, ou tout manquant,
2. écrire sur le bon de livraison ses réserves manuscrites et détaillées, accompagnées de sa signature, indiquant toute anomalie concernant la livraison (emballage, produit endommagé, manquant…),
3. confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à Isimat SARL 100 chemin de la Feyta  F-38940  Saint Clair sur Galaure.

Toute réclamation doit être notifiée à Isimat SARL par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés après réception de la marchandise.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Les modalités de retour de la marchandise sont décrites plus bas dans les présentes conditions générales de vente dans  la clause « Retours ».

Retours

Avant tout retour de marchandise, quel qu'il soit, le client doit contacter Isimat SARL pour l’attribution d’un "numéro de retour". Sans ce numéro, Isimat SARL sera dans le regret de refuser tout retour de marchandise.

S'il s'agit d'une demande de retour pour cause d'une détérioration du colis durant l'envoi de sa commande ou pour cause de manquant, la requête du client sera acceptée uniquement dans le cas où il l’aura signalée  lors de la réception au transporteur et qu’il l’aura confirmée, copie Isimat SARL, selon les modalités de la clause « Réception » ci-dessus.

Si le client souhaite retourner la marchandise en usant de son droit de rétractation, tels que défini plus bas dans la clause « Rétractation », les frais de retour sont à sa charge et exclusivement en recommandé. Les produits retournés doivent être expédiés en parfait état, propre à la revente et dans leur emballage d'origine sous scellé. Si ces conditions ne sont pas respectées, la marchandise sera réexpédiée au client à ses frais. Le remboursement ou l'échange ne se fera que si le ou les produits retournés ne sont pas abîmés.
Disponibilité

Si un produit offert devenait indisponible au moment de la passation de commande par le client, Isimat SARL s’engage à  informer le client rapidement par un le moyen le plus diligent  à sa disposition, et à le contacter pour trouver une solution à l’indisponibilité, au plus proche de la satisfaction du client:

1. accord sur un nouveau délai de livraison,
2. gestion d’un reliquat de commande,
3. remplacement du produit indisponible par un autre,
4. annulation partielle de la commande,
5. annulation totale de la commande.

La facturation éventuelle se fera en fonction de l’accord trouvé entre les deux parties.
Le remboursement éventuel interviendra sous 15 jours après avoir défini la solution choisie.

Au cas ou Isimat SARL et le client ne trouvent pas d’accord solutionnant le problème, Isimat SARL se réserve le droit d'annuler la commande du client et de lui rembourser les sommes encaissées.

Droit de rétractation

Le client particulier qui achète à distance dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception de son colis pour retourner les produits qui ne lui conviendraient pas.
Les exigences de la clause « Retours » figurant plus haut doivent être respectées, les frais de retour sont pris à la charge du client exclusivement, le client doit faire une expédition en recommandé, les produits retournés doivent être expédiés en parfait état, propre à la revente et dans leur emballage d'origine sous scellé : si toutes ces conditions ne sont pas respectées, la marchandise lui sera réexpédiée à ses frais.
Le remboursement ou l'échange supposent que le ou les produits retournés ne soit pas incomplets ni abîmés. Le remboursement sera alors effectué dans un délai maximum de 30 jours.
Garanties

Le client dispose d'un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison pour signaler à Isimat SARL tout produit défectueux.

Les deux parties conviendront alors de la meilleure manière de procéder.

Une pièce manquante peut être fournie ou le jeu défectueux échangé.

Les frais d'expédition sont à la charge d’Isimat SARL, ainsi que les frais de retour sur présentation d'une pièce justificative (facture d'envoi postale par exemple).

Taxes

Les prix affichés sur le site internet de Isimat SARL s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le client particulier qui réside en Union Européenne, hors DOM TOM, ne peut bénéficier d'aucune exonération de TVA.

Si l’adresse d’expédition de la commande est située hors Union Européenne ou dans les DOM TOM, l'exonération de la TVA est acquise de plein droit et automatique. Le client n’a aucune démarche particulière à effectuer.
Dans le cas d’une commande par le site internet de Isimat SARL, la saisie de son adresse de livraison lors de la confirmation de sa commande entraînera l'exonération de la TVA. Cette exonération apparaîtra clairement sur l’étape de confirmation de sa commande sous l'intitulé "détaxe / no tax".
La facture sera ainsi établie Hors Taxe (H.T.) et le règlement demandé correspondra au montant H.T. de la commande.

Si le client  est une entreprise qui a un compte Isimat SARL, la facturation sera éventuellement  détaxée, elle sera alors établie sur la base du prix HT indiqué au moment de la confirmation de commande par le client.
En cas de détaxation et si la totalité du montant TTC de la commande a été réglée au moment de la facturation, alors Isimat SARL joindra à la facture un chèque de remboursement de la TVA.

Limites des responsbilités de Isimat SARL

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Isimat SARL se réserve par ailleurs le droit d’apporter toutes modifications ne compromettant ni la qualité ni l’intérêt de ses produits.
En conséquence, la responsabilité de Isimat SARL  ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants et/ou de son propre chef.

Isimat SARL ne serait tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et de ses conséquences dans le retard du traitement ou des erreurs de livraison. Dans un tel cas, les frais réels engagés pour la réexpédition de la commande seraient facturés au client. De la même manière, en cas d'une demande d'annulation de commande par le client suite à une erreur d'adresse ou suite à une saisie d'adresse incomplète de son fait (code porte manquant ou adresse partielle), les frais de ports réels seront déduits du remboursement.

Isimat SARL ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Isimat SARL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat de ses produits par le client.

En cas de prise en charge partielle ou totale des frais de port par Isimat SARL, les produits commandés voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire.

Isimat SARL ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Isimat SARL se limite au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Propriété des marchandises

Isimat SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Cette réserve de propriété porte aussi bien sur les produits que sur les prix s'ils ont déjà été revendus. Loi Dubanchet n° 80.335 du 12 mai 1980.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à Isimat SARL par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Isimat SARL. Seul le client d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à informer Isimat SARL immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou de toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur la marchandise.

Propriété Intellectuelle

Isimat SARL possède le droit exclusif de concéder à des tiers les droits de copie, de reproduction, de diffusion, d'exploitation ou de commercialisation concernant son offre de produit ainsi que le contenu de son site internet.
L’application des présentes conditions générales de vente ne transfére au client aucun droit de propriété intellectuelle concernant les produits commandés.
Le client s'interdit de publier, de diffuser, ou de commercialiser, de quelque manière que ce soit, le contenu des produits offerts par Isimat SARL ou du site internet de Isimat SARL sans autorisation préalable écrite de la part d’Isimat SARL.

Litiges

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, tout différent, non réglé à l’amiable, relèvera de la compétence du tribunal du commerce de Grenoble, seul compétent, nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.
Fin des conditions générales de vente Isimat SARL

Mentions légales

Identité et coordonnées de la société:
Isimat SARL au capital de 80341€
100 chemin de la Feyta
F-38940 Saint Clair sur Galaure

Siren: RCS GRENOBLE B410594683
TVA#: FR73410594683

e-mail: contact@academie-des-jeux.com
tel from France:     09 53 060 059 or  04 76 38 53 42
tel from abroad: +33 953 060 059 or +33 476 38 53 42

Information portant sur le site internet:
Responsable de publication du site internet : Laurent  Morelle
Hébergeur du site internet : Micro System Parc du Vergeron 38430 Moirans
Tél : 04 76 06 35 33 - Fax : 04 76 05 36 06
Mail : contact@microsystem.fr

Informatique et liberté :
Numéro de déclaration  CNIL : en cours

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à Mr Laurent Morelle chez Isimat SARL à l’adresse ci-dessus.

L’accès aux données enregistrées sur notre site est sécurisé.
Les données qu’un client transmet pour passer commande sont utilisées à des fins de traitement de commande ou de statistiques internes à la société Isimat SARL.
Isimat SARL s’engage à ne pas diffuser, divulger, vendre ou échanger ces données à un tiers.
Aucun cooky n’est mis en oeuvre par le site academie-des-jeux.com.

Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si vous ne le souhaitez pas vous devez cocher la case correspondante lors de votre confirmation de commande.

Propriété Intellectuelle :
Tous les droits des images,  textes ou produits figurant sur le site academie-des-jeux.com sont réservés et protégés par les droits d’auteur et de marque. Toute utilisation, diffusion, reproduction ou commercialisation de ces éléments est interdite sauf autorisation écrite préalable donnée par Isimat SARL qui détient les droits exclusifs.

Limite de responsabilité:
Les photos et indications descriptives ou techniques fournies par le site internet academie-des-jeux.com ne sont pas contractuelles. Elle n’engage pas la responsabilité de Isimat SARL.

Réclamations:
Pour toute éventuelle réclamation merci de vous adresser à  l’adresse figurant ci-dessus.